Conditions Générales de Prestations de services

Article 1 : Applications

Toutes commandes de prestations de services passée à Cécile TOURNEFIER – E’ xcellence – 4 Ave de la Paix – 83490 LE MUY,

(Siret 947 788 105 00015), ci-après dénommée « le Prestataire », signifie la connaissance et l’acceptation sans réserve par « le Client » des présentes Conditions Générales de Prestations de Services CGPS.

Le Client est supposé avoir pris connaissance des présentes dispositions et en accepter toutes les clauses.

 

 Article 2 : Prestations et engagements

Le Prestataire propose des prestations externalisées d’assistance en secrétariat. Le Prestataire s’engage à satisfaire le Client par son savoir-faire, son expérience et son professionnalisme, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec lui.

 

Article 3 : Réalisation des prestations et déplacements

Le Prestataire effectue la réalisation des commandes du Client à distance depuis ses propres locaux, ou se déplace dans les locaux du Client. Dans ce cas des frais kilométriques seront appliquée selon le barème de l’administration fiscale en vigueur.

 

 Article 4 : Devis

Après demande téléphonique, écrite ou électronique, et une fois le travail évalué grâce aux pièces et informations transmises par le Client, un devis gratuit et sans engagement sera établi avec celui-ci : Chaque devis est valable un mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les délais de livraison, les conditions de règlements, ainsi que toute autre condition particulière définie au préalable avec le Client.

En cas de litige, le devis accepté par le Client, les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et la copie des travaux réalisés, constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

 

Article 5 : Commande

La signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant au Prestataire de réaliser la prestation demandée. Si le Client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, le Prestataire proposera un nouveau délai d’exécution qui ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

 

Article 6 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la passation de commande. Les tarifs sont exprimés en euros, sont révisables au 1er janvier de chaque année et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.

 

Article 7 : Délai d’exécution et remise des travaux

Le travail est effectué dans les délais indiqués sur le devis et remis par le moyen et sur le support préalablement convenu par le Prestataire et le Client et notés sur le devis.

 

Article 8 : Droit de rétractation et d’annulation du Client

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client au Prestataire par écrit.

 

Article 9 : Droit d’annulation du Prestataire

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Prestataire, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à rembourser au Client la prestation déjà réglée mais non réalisée. Cette annulation sera indiquée par le Prestataire au Client par écrit (mail).

 

Article 10 : Modalités de règlement et pénalités de retard

Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ou à chaque fin de mois pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue 30% à la commande et le solde à réception de la facture, par chèque, par virement bancaire. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Sauf accord entre les parties, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément à l’art. L 441-6 du Code du Commerce.

En outre le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

Article 11 : Transmission des données

La transmission des données nécessaires à la réalisation de la prestation pourra se faire par courriel, par téléphone, par courrier postal ou par remise en main propre. Le Client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre de ces travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du report de la livraison de la commande.

 

Article 12 : Respect de la vie privée et confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation. Le Prestataire s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

 

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et le garanti contre tous recours susceptibles d’être intentés à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence.)

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grand Instance de Draguignan.